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Projet de financement de la sécurité sociale pour 2017

Présentation des principales mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Présentation des principales mesures qui seraient contenues dans le PLFSS pour 2017 présenté en conseil des ministres le 5 octobre prochain.

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 serait fixé à 39 228 € par an (évolution de + 1,6 %), soit 3 269 € par mois.

Locations de biens entre particuliers

Les particuliers qui louent leurs biens, meubles ou immeubles, notamment par le biais de plateformes numériques, de manière active en vue d’en tirer un profit, notamment en fournissant certaines prestations complémentaires, exercent dans un cadre professionnel. La location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage qui comprend des services indissociables de la mise à disposition du logement constituerait une activité professionnelle.

Pour ces activités, un seuil d’affiliation aux cotisations sociales serait fixé au même niveau de recettes que celui retenu pour appliquer le régime fiscal des loueurs en meublés (soit 23 000 € de recettes annuelles). En dessous de ce seuil de revenus, les activités de location resteraient considérées comme des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. Dans la même logique, un seuil d’affiliation aux cotisations sociales pour des activités de location de biens (voiture, notamment) serait fixé, par voie réglementaire, à un niveau de recettes ou de chiffre d’affaires qui pourrait être de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 860 €. Les démarches pour l’affiliation, l’assujettissement et le recouvrement des cotisations sociales de ces travailleurs indépendants ayant recours à des plateformes d’intermédiation pour des activités de faible volume seraient facilitées.

Exonération de cotisations sociales sous conditions de ressources

Quelques exonérations de cotisations sociales sont actuellement accordées sans aucune limite de revenu. Ces exonérations de cotisations sociales ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Ainsi, l’exonération totale de cotisations sociales accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises (ACCRE) serait réservée aux travailleurs indépendants dont le revenu perçu à la fin de la 1re année d’activité serait inférieur au PASS, qui devrait s’élever à 39 228 € pour 2017. Ce dispositif s’appliquerait aux créations et aux reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017.

De même, l’exonération de cotisations sociales patronales (d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, de FNAL et de versement de transport) pour les activités créées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) serait plafonnée : pour les établissements qui s’établiraient sur ces bassins d’emplois à partir du 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations sociales patronales serait totale pour les rémunérations versées inférieures à 1,4 Smic puis dégressive à partir de 1,4 Smic pour s’annuler à 2 Smic.

Réduction de la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour frais professionnels de certaines professions

Actuellement, l’employeur de certaines professions (artistes, VRP, journalistes…) peut appliquer une déduction spécifique à l’assiette des cotisations sociales (de 5 à 40 % selon les professions), limitée à 7 600 € par salarié et par année civile. Ce plafond de 7 600 € serait abaissé.

Relations entre tiers déclarants et cotisants

Pour accompagner la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er janvier 2017, un cadre législatif serait instauré afin de faciliter l’accomplissement des formalités et des déclarations sociales des cotisants (employeurs du régime général, du régime agricole et travailleurs indépendants) ayant recours aux tiers-déclarant (experts-comptables, avocats, notaires) :

- le cotisant donnerait un mandat unique au tiers déclarant pour toutes les démarches qu'il souhaite lui confier, celles-ci seraient transmises à l’organisme de recouvrement par voie dématérialisée ;

- les déclarations effectuées par les tiers déclarants pour le compte des travailleurs indépendants seraient obligatoirement dématérialisées.

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants aux revenus modestes

Le taux des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est actuellement fixé à 6,5 %.

Pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2017, le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité serait réduit pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du PASS (27 000 €) ; la réduction maximale du taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité serait de 3,5 points puis diminuerait linéairement jusqu'à 27 000 € de revenus. À partir de 27 000 €, le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité serait à nouveau de 6,5 %.

Pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 € de revenus annuels, le gain annuel de la mesure s’élèvera ainsi à 234 €.

Régime de retraite de base unique pour les artisans et les commerçants

Les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants fusionneraient. Il serait donc créé un régime unique de retraite de base pour les artisans et les commerçants.

Protection sociale renforcée des professionnels libéraux non réglementés

Les futurs créateurs d’entreprise ne relevant pas de professions libérales réglementées (CNAVPL) mais relevant de la CIPAV pourraient bénéficier de la même couverture sociale que les artisans et commerçants, à savoir du régime des indemnités journalières maladie et de droits à la retraite plus élevés. Les professionnels libéraux déjà en activité relevant de la CIPAV pourraient exercer un droit d’option pour bénéficier de cette même couverture sociale.

Nouvelle organisation du RSI

L’interlocuteur social unique (ISU) pour les indépendants disparaîtrait et une organisation nouvelle du régime social des indépendants (RSI) serait mise en place :

- les règles complexes de fractionnement des compétences entre les Urssaf et le RSI devraient être supprimées pour établir une co-responsabilité sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ;

- et une structure de pilotage national unique devrait être créée.

Exonérations sociales des indépendants dans les DOM

Les exonérations sociales applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer ne seraient plus appliquées pour les revenus excédant 96 500 € nets annuels et réduites progressivement à partir de 42 500 €.

Les exonérations de cotisations sociales en cas de création d’activité seraient plus importantes : à la fin de la période d’exonération totale de 24 mois, actuellement applicable, une période d’exonération de 75 % des cotisations sociales serait accordée à l’indépendant, puis l’exonération serait réduite à 50 % à compter de l’exercice civil suivant.

Ainsi, les chefs d’entreprise qui démarrent une activité bénéficieraient d’une plus grande progressivité dans le temps du relèvement des cotisations sociales.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer (assurance maladie, assurance vieillesse et allocations familiales) sont actuellement calculées sur la base du revenu de l’avant- dernière année (N – 2) et prélevées à titre définitif (sans régularisation). Le calcul des cotisations sociales des indépendants dans les DOM pourrait s’effectuer de la même manière que pour les indépendants en métropole, à savoir à titre provisionnel sur la base du revenu de l’année précédente (N – 1) et régularisation effectuée en fonction des revenus réellement perçus.

Ainsi, en cas de chute des revenus d’une année sur l’autre, les travailleurs indépendants pourraient immédiatement réduire le montant de leurs échéances.

Nouvelles mesures contre la fraude sociale

Pour lutter contre le travail illégal et garantir le paiement des sommes dues à la sécurité sociale, une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge de l’exécution, serait mise en place, permettant de saisir les biens des personnes morales ou physiques débitrices qui sont détenus par elles ou par des tiers. Un recours devant le juge contre cette procédure de saisie serait possible ex post.

Pour s’assurer la régularité de sa situation vis-à-vis de la sécurité sociale, le salarié détaché sur le territoire français devrait obligatoirement détenir un formulaire approprié, dès le début de son activité en France, attestant qu'il est affilié et cotise dans un régime de protection sociale d’un autre État. À défaut de présentation de ce document lors d’un contrôle Urssaf, l’entreprise utilisatrice du ou des salariés détachés en France subirait une pénalité de 3 128 € pour chaque salarié contrôlé pour lequel elle ne peut produire le formulaire lors d’un contrôle.

Extension des bénéficiaires de la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive permet à un actif de plus de 60 ans de commencer à percevoir une partie de sa pension de retraite tout en ayant une activité à temps partiel (entre 40 et 80 %). Actuellement, les salariés qui ont plusieurs employeurs ne peuvent bénéficier de la retraite progressive.

Le droit à une retraite progressive serait ouvert aux salariés ayant plusieurs employeurs. Ils pourraient donc cumuler des temps partiels auprès de plusieurs employeurs et bénéficier d’une retraite progressive.

Dossier de presse de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 septembre 2016, www.economie.gouv.fr

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