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TVA

Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans

L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans peut-elle être fournie au plus tard à la fin des travaux ou lors de la facturation finale ?

Dans un arrêt en date du 3 février 2011, le Conseil d'État a considéré qu'une entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d'habitation de plus de 2 ans devait être en possession de l'attestation établie par le preneur dès le versement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de la TVA de 7 %.

Cependant, l'administration vient de décider que pour ne pas alourdir la charge administrative pesant sur les entreprises, le taux réduit de TVA (de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2011, puis de 7 % depuis le 1er janvier 2012) peut s'appliquer dès le premier acompte, à condition que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux.

Cette tolérance administrative s'applique également aux acomptes et à tous les paiements partiels ainsi qu'aux soldes de travaux éligibles facturés entre le 3 février 2011, date de l'arrêt du Conseil d'État et le 24 avril 2012, date de publication du présent rescrit.

Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA concernant les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ?

Le taux réduit de TVA de 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Par dérogation, le taux réduit de 7 % ne s'applique pas aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, CGI, art 279-0 bis1 et 3). Ceux-ci bénéficient du maintien du taux de 5,5 %.

Donc si aucun paiement partiel n'a été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011, le taux réduit de 7 % est applicable. Le fait qu'une facture, non accompagnée d'un paiement partiel, soit émise avant le 20 décembre 2011 ne permet pas davantage de bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

En revanche, une facture émise au taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, et qui concerne une prestation débutée avant cette date, reste soumise à ce taux même si le paiement n'intervient qu'après le 1er janvier 2012. Dans cette hypothèse, les factures émises après le 1er janvier 2012 devront être soumises au taux réduit de 7 %.

Rescrit n° 2012/29 et n° 2012/30 (TCA) du 24 avril 2012