Vie des affaires

Concurrence déloyale et parasitaire

Nature du préjudice indemnisable

Une société qui commercialise des plats cuisinés en grande surface poursuit en justice pour concurrence déloyale et parasitaire une autre entreprise qui, pour vendre le même type de produits, utilise les mêmes emballages et étiquettes. Elle obtient 132 780 euros de dommages et intérêts, cette somme correspondant à l'économie réalisée par le concurrent pour développer la vente de ses produits.

Cette décision est censurée : le préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne peut s'identifier à l'économie réalisée par l'auteur de ces actes. En effet, en droit de la responsabilité, les dommages et intérêts doivent correspondre à la réparation du préjudice subi, à savoir en l'occurence le gain manqué et les pertes subies par la victime.

Cass. com. 21 février 2012, n° 10-27966