Vie des affaires

Date: 2026-03-02

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PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES PME : LES MESURES SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT

À l'occasion du lancement d'une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur deux leviers : les retards de paiement et les impayés.

Celle destinée à lutter contre les retards de paiement a été adoptée en première lecture au Sénat le 19 février, et doit maintenant être examinée par l'Assemblée nationale. Elle contient notamment les mesures suivantes :

- un alourdissement des sanctions prévues à l'encontre des entreprises publiques et privées en cas de retard de paiement ;

- une inscription dans le code de commerce de l'interdiction de renoncer à appliquer des pénalités en cas de retard (ce que pratiquent souvent les PME et TPE) ;

- une prolongation et un assouplissement de la procédure de traitement de crise afin d'éviter, autant que possible, l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire.

La seconde proposition de loi vise à instaurer une « nouvelle voie déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales » mise en oeuvre par un commissaire de justice et un greffier de tribunal de commerce. Cette procédure ressemblerait, en partie, à celle existant pour le recouvrement de petites créances inférieures à 5 000 euros et qui permet aux créanciers de confier à un commissaire de justice le recouvrement, sans avoir à agir en justice. Cette proposition, déjà adoptée par le Sénat le 29 janvier 2026, a été transmise pour examen à l'Assemblée nationale.

Discours de Serge Papin à Bercy le 10 février 2026 ; Communiqué de presse du 10 février 2026 de la Banque de France et du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat