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Date: 2026-03-20

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CSE : LA DEMANDE IMPRÉCISE D'EXPERTISE EST NULLE

Le comité social et économique (CSE) peut recourir à différentes expertises, notamment, à une expertise libre, en cas d'introduction de nouvelles technologies, de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail. La décision de recourir à un expert doit donc préciser le fondement et l'objet de l'expertise souhaitée. À défaut, elle peut être annulée.

Dans une affaire du 11 février 2026, un employeur, qui demandait l'annulation de la délibération d'un CSE d'établissement de recourir à une expertise, a eu gain de cause.

Le CSE avait pourtant tenté en vain de faire juger que, puisque l'expertise demandée était libre, financé par le CSE et se déroulant en dehors de toute information-consultation, l'employeur ne justifiait d'aucun intérêt à agir.

Pour la Cour de cassation, la délibération ne précisant ni le fondement ni l'objet de l'expertise demandée, l'employeur pouvait en demander l'annulation.

Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-20.999 D