Social

Date: 2026-09-22

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DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE

Un syndicat non représentatif peut désigner, sous certaines conditions, un représentant de la section syndicale (RSS). Par ailleurs, un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE).

Or, dans une affaire jugée le 8 juillet 2026 par la Cour de cassation, un syndicat avait adressé à l'employeur un courrier indiquant dans son objet qu'il concernait la « désignation d'un représentant syndical au comité social et économique », pour ensuite identifier, dans le corps du texte, une salariée désignée en qualité de « représentante de la section syndicale au comité social et économique ».

Devant l'ambiguïté de ce courrier, l'employeur avait contesté la désignation. Mais le tribunal judiciaire avait en quelque sorte corrigé lui-même ce courrier en décidant, au vu de divers éléments, que c'était nécessairement une RSS qui avait été désignée.

Mais la Cour de cassation censure cette démarche : si la lettre de désignation syndicale est ambiguë quant à la nature du mandat confié, le juge doit l'interpréter ; et s'il estime qu'elle est imprécise, il doit annuler la désignation. Dans le cas présent, la désignation aurait donc dû être annulée.

Cass. soc. 8 juillet 2026, n° 25-15984 FD