Social, Paye

Date: 2026-10-12

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LES PRINCIPALES MESURES RH/PAYE DES PROJETS DE LOI FINANCIERS POUR 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés en conseil des ministres le 1^er octobre 2026 et doivent être examinés en séance publique à l'Assemblée nationale respectivement à partir du 13 et du 20 octobre. Ils comprennent plusieurs dispositions intéressant les services paye et ressources humaines, parmi lesquelles :

- une simplification du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social ;

- la prise en compte des principaux compléments de salaire pour apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales et en calculer le coefficient ;

- la pérennisation du régime social de faveur applicable aux primes de partage de la valeur (PPV) versées dans les entreprises de moins de 50 salariés à ceux payés moins de 3 SMIC ;

- la pérennisation du mécanisme de rachat des journées de RTT ainsi que des avantages sociaux et fiscaux qui sont associées à la rémunération supplémentaire versée dans ce cadre ;

- un ensemble de mesures en faveur des entreprises de Gironde, des Landes et du Var impactées par les incendies de l'été (délais de paiement, exonération de cotisations, aide financière, etc.) ;

- une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant », qui serait portée à 1 000 euros par an et par salarié ;

- la fiscalisation totale des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à hauteur de 50 % pour celles versées aux assurés en ALD.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et projet de loi de finances pour 2027